J.O. 218 du 18 septembre 2004
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Décision du 13 septembre 2004 portant délégation de présidence
NOR : ECOX0407628S
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 de code de commerce,
Décide :
Article 1
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
B. Lasserre